Permaculture Support
Permaculture Support — Eric Ydais, design et formation

Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent les prestations proposées par Éric Ydais, entrepreneur individuel (EI), Les Allaris, 07440 Boffres, SIRET 408 487 338 00043, ci-après « le Prestataire ».

1. Objet et champ d’application

Les CGV s’appliquent aux prestations décrites dans un devis : étude et design de lieux, hydrologie régénérative et Keyline Design, diagnostic, conseil, cartographie, accompagnement, animation ou formation. Le devis, ses éventuelles annexes et les présentes CGV forment l’accord entre les parties. Les dispositions particulières du devis prévalent en cas de contradiction.

2. Devis et formation du contrat

La proposition précise la nature de la mission, son périmètre, les livrables, le calendrier estimatif, le prix, les frais éventuels et les modalités de paiement. Sauf indication différente, un devis est valable 30 jours. Le contrat est conclu lorsque le devis daté et signé, portant la mention d’acceptation, est retourné au Prestataire et que l’acompte prévu est encaissé.

3. Coopération du client

Le client fournit en temps utile les informations, autorisations, données, plans et accès nécessaires. Il signale les contraintes connues du site, notamment foncières, techniques, réglementaires et de sécurité. Un retard, une information incomplète ou une modification du périmètre peut entraîner un ajustement du calendrier et faire l’objet d’un avenant.

4. Prix, frais et TVA

Les prix sont ceux du devis accepté. Les frais de déplacement, d’hébergement, de repas, de données ou d’intervenants extérieurs sont inclus ou facturés selon ce que prévoit le devis. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

5. Facturation et paiement

L’échéancier et les moyens de paiement figurent au devis ou sur la facture. À défaut de précision, les factures sont payables par virement dans un délai de 30 jours à compter de leur émission.

Pour un client professionnel, tout retard entraîne, de plein droit et sans rappel, des pénalités calculées au taux indiqué sur la facture, qui ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée si les frais réellement engagés sont supérieurs.

6. Délais et déroulement de la mission

Les dates annoncées sont établies à partir des informations disponibles lors du devis. Elles peuvent évoluer avec l’accord des parties, notamment en raison des conditions météorologiques, de l’accessibilité du terrain, de la disponibilité des données ou d’un événement extérieur. Le Prestataire informe le client de toute difficulté susceptible d’affecter sensiblement la mission.

7. Modification, report ou annulation

Toute demande modifiant le périmètre, les livrables ou le calendrier peut donner lieu à un devis complémentaire ou à un avenant. En cas d’annulation par le client, les travaux déjà réalisés et les frais non récupérables restent dus. Les conditions particulières d’annulation ou de report prévues au devis s’appliquent. En cas d’annulation imputable au Prestataire, les sommes reçues au titre des prestations non exécutées sont restituées.

8. Droit de rétractation des consommateurs

Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Si le consommateur demande expressément le commencement de la prestation avant la fin de ce délai puis se rétracte, il reste redevable du montant correspondant au service exécuté jusqu’à sa décision. Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, le droit de rétractation ne peut être perdu qu’après accord préalable exprès du consommateur et reconnaissance de cette perte.

La demande de rétractation peut être adressée par une déclaration dénuée d’ambiguïté à Éric Ydais, Les Allaris, 07440 Boffres, ou à eric.ydais@gmail.com. Un formulaire type devra être remis au consommateur avec le devis ou le contrat lorsque le droit de rétractation s’applique.

9. Nature des préconisations et responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Les études et préconisations reposent sur les données disponibles, les observations réalisées et l’état des connaissances au moment de la mission. Elles ne remplacent pas les autorisations administratives, études réglementaires, calculs d’ingénierie, diagnostics géotechniques ou interventions de professionnels habilités qui seraient nécessaires au projet. La décision de réaliser des travaux et le choix des entreprises appartiennent au client.

10. Propriété intellectuelle et droit d’usage

Sauf stipulation contraire, le Prestataire conserve ses droits de propriété intellectuelle sur ses méthodes, modèles, textes, cartes et documents. Après paiement complet, le client bénéficie d’un droit d’usage des livrables pour le projet et le lieu désignés au devis. Leur reproduction commerciale, modification substantielle ou réutilisation pour un autre projet nécessite un accord écrit. Les données ou contenus appartenant au client restent sa propriété.

11. Données personnelles

Les données nécessaires aux demandes, devis, contrats et factures sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site. Le client peut exercer ses droits en écrivant à eric.ydais@gmail.com.

12. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement causé par un événement échappant raisonnablement à son contrôle et répondant aux conditions légales de la force majeure. La partie empêchée informe l’autre dans les meilleurs délais. Si l’empêchement se prolonge, les parties recherchent une adaptation ou peuvent mettre fin aux prestations restant à exécuter.

13. Réclamation, médiation et litiges

Toute réclamation doit d’abord être adressée à Éric Ydais, Les Allaris, 07440 Boffres, ou à eric.ydais@gmail.com, afin de rechercher une solution amiable.

Le dispositif de médiation de la consommation est en cours de désignation. Les coordonnées du médiateur compétent seront ajoutées dès la convention conclue. Après réclamation écrite préalable restée sans solution, un client consommateur pourra saisir gratuitement ce médiateur.

Le contrat est soumis au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun, sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie.

Version du 10 septembre 2026.